Code Déchets des matières acceptées

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Code Déchets des matières acceptées

Message par LAMBERT le Ven 11 Déc - 14:22

Bonjour

Le référentiel indique les codes déchets suivants pour les matières pouvant rentrer dans la SSD : 15 01 03, 19 12 07 et 20 01 38. J'ai identifié le 20 03 99 correspondant aux emballages bois provenant des services techniques des collectivités locales, dois je ne pas l'intégrer pour ne pas être bloquée lors de la certification ? Merci

LAMBERT

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Re: Code Déchets des matières acceptées

Message par Admin le Mer 23 Déc - 10:15

Les déchets couverts par ce code complémentaire ne peuvent faire l'objet de sortie de statut de déchets couverte par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2014. Le code déchet 20 03 99 ne correspond pas aux emballages en bois des Services Techniques des Collectivités.  99 correspond aux déchets non spécifiés ailleurs.
En effet, l'arrêté précise en annexe 1 les seuls déchets pouvant bénéficier de la sortie de statut de déchets et doivent être couvert par l'un des codes ci-dessous :
extrait de l'arrêté :
"Les seuls déchets acceptés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation sont issus d’emballages en bois au sens de la définition de l’article 2 du présent arrêté et sont couverts par un des codes :
15 01 03 « Emballages en bois » ;
20 01 38 « Déchets de bois issus des fractions de déchets municipaux collectées séparément » ;
19 12 07 « Déchets de bois provenant du traitement mécanique des déchets », issus de la transformation mécanique de déchets provenant des deux codes précédents."

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