temps de conservation attestation conformité

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temps de conservation attestation conformité

Message par caroleregnier le Lun 19 Oct - 15:31

Bonjour,

Combien de temps doit-on conserver le double des attestations de conformité sur nos sites?

Merci
Cdt

caroleregnier

Messages : 9
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Re: temps de conservation attestation conformité

Message par Admin le Mar 27 Oct - 9:26

Code de l’environnement précise (Article D541-12-13 - Créé par Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2): "Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.

Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes."

Pour rappel la SSD y est contenue dans les articles D541-12-4 à D541-12-15 (partie réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchet, Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet)

Le consortium,

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