Textes réglementaires et données clés sur la SSD

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Textes réglementaires et données clés sur la SSD

Message par Elodie PAYEN (CIBE) le Lun 1 Sep - 10:08

Actuellement, environ 800 000 tonnes de broyats d'emballages en bois sont valorisées chaque année en France, dont 80 % en chaufferies bois.

Il s'agit d'un modèle exemplaire de valorisation du bois en fin de vie et d'économie circulaire, principe clé du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique.

Conscients des enjeux de la nouvelle réglementation à la fois pour les installations de combustion et les plateformes d'approvisionnement le CIBE aux cotés de AMORCE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER-FBE, regroupés en consortium soutenu par l'ADEME, ont associé leurs expertises, pour déposer en septembre 2013 une demande officielle nationale de sortie de statut de déchet (SSD) des broyats d'emballages en bois . Après une instruction du Ministère de l'écologie et du développement durable et de nombreux échanges avec les pouvoirs publics, ces organisations professionnelles se félicitent de la publication de l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois le 8 août .

Ce consortium a produit un communiqué de presse le 30 juillet dernier téléchargeable ici.

Suite à la publication de l'arrêté, pour aller plus loin et faciliter la compréhension des conséquences pour les différents acteurs ou étapes (fournisseurs de combustibles, plates-formes et installations), vous trouverez une note d'information vous détaillant concrètement la mise en œuvre de cet arrêté, téléchargeable ici.

Voici les liens vers les textes officiels correspondants :

  • Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie de statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion
    [/b]
  • Décret du 11 septembre 2013 n°2013-814modifiant la nomenclature des installations classées
  • Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
  • Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 293


Elodie PAYEN (CIBE)

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Re: Textes réglementaires et données clés sur la SSD

Message par NQ.Gurdebecke le Mer 7 Jan - 16:36

Bonsoir,
Un de nos clients nous demande de compléter le CERFA 14831 imposé par l'arrêté du 3 octobre 2012 "demande de sortie de statut de déchet".
Je ne pense pas que nous ayons à le faire, à partir du moment où nous sommes en conformité avec l'arrêté du 29 juillet 2014.
Merci pour votre prompt retour.
Cordialement

NQ.Gurdebecke

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Re: Textes réglementaires et données clés sur la SSD

Message par Admin le Jeu 22 Jan - 16:49

Réponse Eco-bois :
Non, les entreprises qui souhaitent faire la Sortie de Statut de Déchets (SSD) des broyats d’emballage en bois n’ont pas besoin de compléter le CERFA 14831 car les critères SSD de ces matières sont déjà définis au niveau français dans l’arrêté du 29/07/2014.

En effet, il faut distinguer 2 processus différents :

- 1/ L’élaboration de critères SSD applicables pour une matière recyclée et un usage. L’élaboration de critère nécessite le dépôt d’un dossier de demande par les industriels ou leurs mandataires, notamment en complétant le CERFA 14831 imposé par l'arrêté du 3 octobre 2012. L’instruction du dossier est ensuite réalisée par la commission européenne ou le ministère de l’environnement. Concernant les emballages en bois, le dossier a été déposé en 2014 par le consortium des 6 fédérations FNB/FEDEREC/FEDENE/SER-FBE/CIBE/AMORCE et a abouti à la publication de l’arrêté du 29/07/2014.

- 2/ La mise en application sur le terrain de la démarche SSD par les entreprises, qui nécessite

a/ Respect des critères SSD définis dans un règlement européen ou un arrêté national ;

b/ Mise en place et vérification d’un Système de Gestion de la Qualité couvrant le processus SSD (Art. D541-12-14 du CdE) ;

c/ Délivrance de l’attestation de conformité des lots produits (Art. D541-12-13 du CdE) »

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Nouvel Arrêté du 19 juin 2015 concernant le système qualité relatif à la sortie de statut de déchet

Message par Admin le Jeu 16 Juil - 6:33

L'arrêté précisant le système de gestion de la qualité relatif à la sortie de statut de déchet vient d'être publié au JO du 02 juillet 2015.
( Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement)

Vous trouverez le lien ci-dessous :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030824152&dateTexte=&categorieLien=id

A noter :
- Cet arrêté du 19 juin 2015 concernant le système qualité relatif à la sortie de statut de déchet précise l'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 et abroge l’annexe 3 de l'arrêté précité.
- L’article 1er précise les exigences que le système qualité doit respecter. Le référentiel Eco-bois respecte ces exigences
- Ce système qualité doit être vérifié tous les 3 ans par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité (article 4)
- Il y a une nouveauté à savoir un bilan avant le 31 mars de chaque année (article 1)
- A l'article 2, il est précisé que si la société est certifiée ISO 9001, elle peut être exemptée de l’article 1er si son système qualité couvre la ssd.
- En cas de sous-traitance, le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui est conforme aux exigences requises par l'arrêté (article 3). Dans le référentiel Eco-Bois nous avons traduit cela part les 2 options suivantes:
*  Soit le sous-traitant est conforme à l’arrêté du 19/06/2015 (certifié Iso 9001 ou conforme à l’art 1 et vérification par un organisme accrédité)
* Soit le sous-traitant applique les parties du système qualité de l’exploitant qui le concernent (lettre d’engagement du sous-traitant, connaissance des procédures et contrôles qui le concernent, gestion des dysfonctionnements et actions préventives /corrective). L’exploitant ou une tierce partie indépendante et compétente réalise un audit sous-traitant.
 
       
> Extrait :

Article 1 (...)
L'exploitant de l'installation réalise avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :
> 2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;
> 2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par l'exploitant dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
> 2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ; 2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
> 2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
 
Article 2
Les installations dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er

Article 3
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l'exploitant veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.
 
Article 4
Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans.

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