Démarche à faire avant le 15 octobre pour un maître d'ouvrage de chaufferie

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Démarche à faire avant le 15 octobre pour un maître d'ouvrage de chaufferie

Message par BE66 le Mer 8 Oct - 10:48

Que le gestionnaire de l'installation décide de passer en 2910B enregistrement ou qu'il souhaite rester en 2910A (inférieur à 2 MW) avec utilisation de bois SSD, est ce que dans les 2 cas, il doit avertir le Préfet (et/ou la DREAL?) de son choix?

Ou bien cette démarche n'est à faire que dans l'une des deux situations?

Merci

BE66

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Re: Démarche à faire avant le 15 octobre pour un maître d'ouvrage de chaufferie

Message par Tachet Jean-Pierre le Mer 15 Oct - 15:18

Le gestionnaire de l’installation classée en 2910 A doit se positionner quant à son régime ICPE avec, à défaut de manifestation auprès du préfet, la décision implicite de conserver le régime 2910 A. Dès lors, les exploitants utilisateurs ont tout intérêt à demander à leurs fournisseurs (eux-mêmes classés ICPE dans leur domaine) une preuve de leur engagement dans la démarche SSD. Cette démarche est matérialisée par la mise en place par eux des dispositions requises par l’arrêté du 29 juillet 2014, et, dans l’attente d’une certification à ce titre et de la production d’attestations de conformité sur les lots livrés, par une notification à la DREAL dont ils dépendent de la mise en œuvre du dispositif (comme le suggère par exemple la DRIEE en Ile de France, dans un courrier adressé aux opérateurs régionaux).
Nous vous proposons deux modèles de courrier à destination des Préfets pour les producteurs de combustibles souhaitant s'engageant dans la démarche SSD :
- sans modification notable des activités de la plate-forme
- avec modification notable des activités de la plate-forme
Télécharger les modèles de courrier ici.

Naturellement cela ne dispense pas le fournisseur de respecter dès maintenant les exigences de l’arrêté, notamment en ce qui concerne les analyses sur les lots produits et la qualité du produit livré aux utilisateurs.

Tachet Jean-Pierre

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